Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des prestations et produits numériques proposés par Vincent HECK, ci-après « le Prestataire », à toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site Code Souverain, ci-après « le Client ».

Article 2 — Identification du Prestataire

Vincent HECK

Entrepreneur individuel — régime de l'auto-entrepreneur

20 rue de Clairbois, 78350 Jouy-en-Josas, France

SIREN : 848 361 325

SIRET : 848 361 325 00022

Code APE : 7022Z

Email : codesouverain@vincentheck.com

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Article 3 — Produits et services proposés

Le Prestataire propose les produits suivants :

- Code Souverain : accompagnement individuel d'une durée de 21 jours, comprenant des échanges asynchrones par messages écrits et vocaux via WhatsApp, un appel téléphonique en semaine 2, un point final court, et la remise d'une feuille de route souveraine personnalisée sur 90 jours.

- Le Manuel Souverain : produit numérique délivré en téléchargement immédiat après paiement.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur la page de vente correspondante.

Article 4 — Nature de la prestation et absence de conseil financier

Code Souverain et Le Manuel Souverain sont des prestations et contenus à visée pédagogique et méthodologique. Ils ne constituent en aucun cas :

- un conseil en investissement au sens de l'article L321-1 du Code monétaire et financier ;

- une activité de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) au sens de l'article L54-10-2 du Code monétaire et financier ;

- une recommandation personnalisée d'investissement.

Le Prestataire n'est ni conseiller en investissement financier (CIF), ni prestataire de services sur actifs numériques (PSAN), et n'est pas habilité à fournir des conseils financiers personnalisés.

Le Client reste seul décideur et seul responsable de ses choix patrimoniaux, financiers et de gestion. Aucune promesse, garantie, estimation ou projection de performance financière n'est faite, formulée ou implicite.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

- Code Souverain : 247 € TTC.

- Le Manuel Souverain : 27 € TTC.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Article 6 — Commande et paiement

La commande est validée après :

- acceptation expresse des présentes CGV par cochage de la case dédiée ;

- acceptation expresse de la renonciation au droit de rétractation prévue à l'article 8 ;

- paiement intégral par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe, intégré à la plateforme Systeme.io.

Un email de confirmation est envoyé au Client après validation du paiement, comprenant la facture et les modalités d'accès au produit.

Article 7 — Modalités d'exécution

Pour Le Manuel Souverain : l'accès au document numérique est délivré immédiatement après paiement par envoi d'un lien de téléchargement à l'adresse email communiquée par le Client.

Pour Code Souverain : l'accompagnement débute dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement. Le Prestataire prend contact avec le Client à l'adresse email ou au numéro WhatsApp communiqué lors de l'achat afin d'initier l'accompagnement. La durée totale est de 21 jours calendaires à compter du démarrage effectif.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation :

8.1 — Pour Le Manuel Souverain (produit numérique fourni sur support immatériel)

En acceptant les présentes CGV et en demandant l'accès immédiat au contenu, le Client renonce expressément à son droit de rétractation. Le Client reconnaît que l'exécution du contrat commence dès la mise à disposition du fichier et qu'il perd alors son droit de rétractation. Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher expresse au moment du paiement.

8.2 — Pour Code Souverain (service dont l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation)

Le Client peut demander expressément que l'accompagnement débute avant l'expiration du délai de 14 jours. Cette demande est matérialisée par une case à cocher expresse au moment du paiement.

Si l'accompagnement est pleinement exécuté avant la fin du délai de 14 jours suite à cette demande, le Client renonce à son droit de rétractation.

Si l'accompagnement est partiellement exécuté pendant le délai et que le Client exerce son droit de rétractation, il devra verser au Prestataire un montant proportionnel à la prestation déjà fournie.

Si le Client n'a pas formulé cette demande expresse, le délai de rétractation de 14 jours s'applique normalement.

8.3 — Cases à cocher obligatoires

Les cases suivantes apparaissent au moment du paiement et doivent être cochées par le Client :

« Je demande expressément le démarrage immédiat de la prestation et reconnais perdre, le cas échéant, mon droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. »

« J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente et la Politique de confidentialité. »

Article 9 — Politique de remboursement

Les conditions de remboursement sont détaillées dans la Politique de remboursement, accessible depuis le footer du site.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

- fournir des informations exactes lors de sa commande ;

- respecter la confidentialité des contenus reçus (méthodologie, feuille de route, supports, échanges privés) ;

- ne pas reproduire, diffuser, partager ou commercialiser les contenus issus de l'accompagnement ;

- participer activement à l'accompagnement, notamment en répondant aux échanges et en honorant l'appel programmé en semaine 2.

Article 11 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Il est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, en raison notamment de la nature pédagogique et méthodologique de l'accompagnement et de la part de décision et d'action revenant au Client.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Les contenus, méthodologies, supports écrits et oraux, ainsi que la feuille de route souveraine remise au Client, restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel. Toute reproduction, diffusion, transmission à un tiers ou commercialisation est strictement interdite et expose le Client à des poursuites au titre des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 13 — Confidentialité

Le Prestataire s'engage à respecter la stricte confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de l'accompagnement. Aucune information personnelle ne sera divulguée à des tiers sans accord exprès du Client.

Article 14 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité, accessible depuis le footer du site.

Article 15 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client sur simple demande adressée à codesouverain@vincentheck.com.

Article 16 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

- en cas de mauvaise utilisation des contenus par le Client ;

- en cas de décisions d'investissement, d'allocation ou de gestion patrimoniale prises par le Client ;

- en cas de pertes financières liées à des actifs détenus par le Client ;

- en cas de défaillance technique imputable à des tiers (hébergeur, prestataire de paiement, fournisseur d'accès internet).

La responsabilité du Prestataire est, en tout état de cause, limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée.

Article 17 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera de la compétence des tribunaux français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Article 19 — Acceptation des CGV

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant son achat.

Date de dernière mise à jour : 15/05/2026